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Charges locatives : récupérer et régulariser sans se tromper d’année

Charges récupérables : ce que le locataire rembourse, provision ou forfait, décompte annuel, délai de trois ans, et le suivi des loyers prévu par Baily.

La rédaction

Par La rédaction
10 novembre 2026 · 8 min de lecture

Charges locatives : récupérer et régulariser sans se tromper d'année

Les charges récupérables, c’est l’argent que vous avancez pour l’immeuble et que votre locataire vous rembourse : l’eau froide des parties communes, l’entretien de l’ascenseur, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le principe tient en deux lignes. Le calendrier, lui, se perd plus facilement : une provision chaque mois, un décompte une fois par an, et trois ans pour rattraper une année oubliée. Pour tout reprendre dans l’ordre, je recommande le guide de Baily sur les charges récupérables et régularisation. Il renvoie vers chaque texte officiel, et ses textes ont été vérifiés le 7 octobre 2026.

Sommaire
  1. Charges récupérables : ce que le locataire rembourse au bailleur
  2. Provisions mensuelles ou forfait : tout dépend du type de bail
  3. La régularisation annuelle, étape par étape
  4. Une régularisation oubliée se rattrape pendant trois ans
  5. Quand le locataire quitte le logement
  6. Loyer, charges et quittance : ce que Baily suit pour le bailleur
  7. Questions fréquentes

Charges récupérables : ce que le locataire rembourse au bailleur

La loi du 6 juillet 1989, à son article 23, parle de « sommes accessoires au loyer principal ». Elles sont exigibles sur justification. Ce n’est pas du loyer. Le locataire rembourse trois choses, et pas une de plus.

D’abord, les services liés au logement et à l’usage de ses équipements, comme l’eau ou l’ascenseur. Ensuite, l’entretien courant et les menues réparations des éléments d’usage commun. Enfin, les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Service-Public parle de dépenses « dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire ». Pour moi, c’est la meilleure définition à garder en tête : vous payez d’abord, vous récupérez ensuite.

Un détail compte sur chaque quittance. Elle distingue le loyer et les charges (article 21 de la même loi). Je conseille de tenir cette séparation dès le premier mois, même pour une petite location. Elle vous servira au moment du décompte annuel.

Un propriétaire remet les clés d'un appartement à son locataire

Les charges locatives en un coup d’œil

1. Services rendus
liés à l’usage du logement et de l’immeuble
2. Entretien courant
et menues réparations des parties communes
3. Impositions
liées à des services dont profite le locataire

Le cycle de l’année

Chaque mois : la provision payée avec le loyer

1 mois avant la régularisation : le décompte par nature de charges

6 mois : les justificatifs restent à disposition du locataire

3 ans : le délai pour réclamer une régularisation oubliée

Avec Baily : chaque loyer suivi mois par mois (en attente, validé, en retard), quittance PDF générée à la validation du paiement, suivi des charges prévu au lancement.
Sources : loi du 6 juillet 1989, art. 23 ; Service-Public, fiche « Régularisation des charges locatives », reprise dans le guide Baily (textes officiels vérifiés le 7 octobre 2026) ; Baily.

Provisions mensuelles ou forfait : tout dépend du type de bail

Dans un logement vide, le locataire verse le plus souvent une avance chaque mois : la provision. Une fois par an, vous comparez ces avances aux dépenses réelles. Trop versé ? Vous remboursez. Pas assez ? Vous demandez le complément.

Le meublé loué en résidence principale laisse un autre choix : le forfait. Service-Public pose trois conditions. Le montant figure dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport aux charges payées par le locataire précédent. Et il ne donne lieu à aucun complément ni régularisation ensuite. Il peut seulement être révisé chaque année, comme le loyer. Le bail mobilité, lui, fonctionne toujours au forfait.

Pour un premier meublé, le forfait fixé au bail a l’avantage de ne demander aucune régularisation, comme l’explique le guide Baily. Pour un logement vide avec chauffage collectif, la provision reste le bon outil : elle suit les dépenses réelles de l’immeuble. Le guide Baily consacre une partie entière à la façon de fixer le montant des provisions, et je trouve que c’est la plus utile pour démarrer juste.

La régularisation annuelle, étape par étape

Commencez par réunir le relevé de charges de la copropriété et vos factures de l’année. Faites ensuite le total des provisions encaissées. La différence donne le solde.

Un mois avant la régularisation, vous envoyez au locataire le décompte par nature de charges : électricité des parties communes, eau chaude, eau froide, ascenseur. Vous y joignez le mode de répartition entre les logements. Pendant six mois après cet envoi, les justificatifs restent à sa disposition. Ce sont les règles rappelées par Service-Public.

Mon conseil : rangez les justificatifs bien à part, logement par logement. Le jour où le locataire pose une question, vous ouvrez le bon dossier en deux minutes. Le guide Baily prévoit d’ailleurs une partie « Si le locataire demande des explications ». À mon avis, c’est elle qu’on relit la veille d’envoyer le décompte.

Le saviez-vous ?

Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile qui suit celle où les charges sont dues, le locataire peut demander à payer le complément sur 12 mois. Selon Service-Public, il le demande par lettre recommandée, même si le texte de loi n’impose aucune forme, comme l’explique le guide Baily. Source : Service-Public, fiche « Régularisation des charges locatives », reprise dans le guide Baily (textes officiels vérifiés le 7 octobre 2026).

Une régularisation oubliée se rattrape pendant trois ans

Vous avez sauté une année ? Rien n’est perdu. Le bailleur peut réclamer des charges impayées pendant trois ans. Le délai vaut aussi dans l’autre sens : un locataire qui a trop payé dispose des mêmes trois ans pour se faire rembourser.

Service-Public ajoute une précision. Un juge peut refuser une réclamation tardive s’il la juge déloyale, brutale et due à la faute du bailleur. Mieux vaut donc régulariser chaque année, à date fixe. Je recommande de choisir le mois où arrive le relevé de la copropriété et de vous y tenir.

Quand le locataire quitte le logement

Le départ du locataire tombe rarement au moment où les comptes de l’immeuble sont arrêtés. Le guide Baily traite ce cas dans une partie dédiée, « Quand le locataire part ». Le réflexe à prendre : noter les relevés de compteurs le jour de l’état des lieux de sortie, pour que le décompte final repose sur des chiffres datés.

C’est là que l’outil de Baily me plaît. Son état des lieux se fait pièce par pièce avec photos, même sans connexion internet, et le PDF est généré après signature. Dans une cave ou un logement où le réseau passe mal, cette fonction hors ligne fait gagner un temps précieux.

Loyer, charges et quittance : ce que Baily suit pour le bailleur

Baily est une application mobile de gestion locative qui met le bailleur et son locataire au même endroit. Elle est en cours de développement : aucune souscription n’est possible à ce jour. Elle sortira d’abord sur Android, et une version iPhone suivra.

Capture d'écran de l'application Baily : suivi du loyer mois par mois et quittance PDF
Photo : Baily

Ce que j’aime dans le projet, c’est sa logique au mois. Baily suit chaque loyer mois par mois : en attente, validé, en retard. Dès que vous validez le paiement, l’application génère la quittance en PDF et la met à disposition du locataire. Le suivi des charges est prévu au lancement.

Le locataire est invité avec un code personnel de huit caractères, à usage unique et valable 30 jours. L’application est gratuite pour lui. Et s’il ne l’installe pas, vous gérez seul quittances, état des lieux, compteurs et documents. Autre point fort, honnêtement rare : toutes les fonctions sont incluses dans toutes les offres, y compris la gratuite. Seul le nombre de biens change la formule. Appartement, maison, garage, terrain, local commercial, colocation en bail unique ou en baux individuels : tout est prévu.

Baily se place en complément de votre tableur ou de votre logiciel de comptabilité, pas à leur place. En attendant l’application, un générateur de quittance de loyer en PDF est déjà disponible, gratuit, sans inscription et sans email. Pour moi, c’est le bon point de départ : séparer loyer et charges sur la quittance dès ce mois-ci, et arriver serein à la prochaine régularisation.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une charge récupérable ?

Une dépense payée par le propriétaire et remboursée par le locataire : services liés à l’usage du logement, entretien courant des parties communes, impositions liées à des services dont il profite (loi du 6 juillet 1989, art. 23).

Combien de temps garder les justificatifs à disposition ?

Six mois après l’envoi du décompte, qui part lui-même un mois avant la régularisation, selon Service-Public.

Peut-on régulariser des charges des années passées ?

Oui, pendant trois ans. Le locataire qui a trop payé dispose du même délai pour être remboursé.

Baily génère-t-il les quittances ?

Oui : dès que le bailleur valide le paiement du loyer, Baily génère la quittance en PDF et la met à disposition du locataire. Un générateur de quittance gratuit, sans inscription, est déjà en ligne.

Sources

Baily, guide « Charges récupérables : récupérer et régulariser » (textes vérifiés le 7 octobre 2026) et pages de présentation de l’application.

Service-Public, fiche « Régularisation des charges locatives », reprise dans le guide Baily (textes officiels vérifiés le 7 octobre 2026).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7, 21 et 23.

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